Terms of service - Les Prairiales - Mairie d'Épernon

Conditions générales de vente ARTICLE 1. Champ d'application et objet COMMUNE D' EPERNON, collectivité territoriale commune, immatriculée sous le SIREN 212801401, est active depuis 45 ans. Établie à EPERNON (28230), elle est spécialisée dans le secteur d'activité de l'administration publique générale.

Les spectacles et autres événements commercialise sur le site internet www.ville-epernon.fr, ci-après désigné "le Site Internet", des places de spectacles utilisables dans un espace culturel qu’il exploite.

Il est précisé que le Site Internet est édité par la société MAPADO, SAS dont le siège social est situé 3 RUE cHARDONNET 69004 Lyon (France),RCS de Lyon 789 500 469.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Elles régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre l'espace culturel LES PRAIRIALES et ses clients particuliers désirant acquérir des places de spectacles proposées à la vente sur le Site Internet.

L’achat de places de spectacles sur le Site Internet est réservé aux particuliers, l’achat de places par un professionnel ou un mandataire en vue de leur revente étant interdit.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pour acheter des places de spectacles ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée.

Avant toute passation de commande, le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait de commander des places de cinéma sur le Site Internet implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au sein du complexe cinématographique ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par l'espace culturel LES PRAIRIALES. Ces modifications ne sont applicables qu'à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet et ne peuvent être opposées aux clients ayant passé leur commande antérieurement.

ARTICLE 2. Choix du spectacles par le Client et prix des places spectacles Choix du spectacles par le Client Pour chaque spectacle proposée, le Site Internet comporte un descriptif précisant notamment : le nom du spectacles ou du contenu alternatif et ses caractéristiques (réalisateur, durée, synopsis, …); l’horaire du spectacle et ses caractéristiques ; A partir du Site Internet, le Client choisit son spectacle pour lequel il souhaite acquérir des places.

Il est expressément précisé que le Client est seul responsable du choix du spectacle. Il lui appartient notamment de tenir compte de toute interdiction ou restriction, tenant notamment à l’âge des spectateurs, relative au spectacle ou au contenu alternatif.

2-2 - Prix des places spectacle. Pour chaque spectacles, le Site Internet précise le prix d’une place pour les différents tarifs proposés.

Les prix des places sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises.

L'espace culturel LES PRAIRIALES se réserve le droit de modifier les prix des places à tout moment ou d’appliquer, au cours de certaines périodes, des tarifs promotionnels.

Cependant, les tarifs appliqués au Client sont ceux en en vigueur au moment de la validation de sa commande sur le Site Internet.

Le Client est seul responsable du choix du nombre et de la nature du tarif des places qu’il souhaite acquérir pour le spectacle qu’il a retenue.

S’agissant du nombre de places, il est précisé que le Client ne peut pas acheter plus de 10 places de spectacle par commande. Il doit prendre contacte directement avec l'espace culturel LES PRAIRIALES afin de pouvoir bénéficier du tarif groupe.

S’agissant de la nature du tarif des places, il est précisé que pour tout achat de place à un tarif réduit, le Client devra être en mesure de produire un justificatif au point de contrôle des places au sein de l'espace culturel LES PRAIRIALES. l'espace culturel LES PRAIRIALES se réserve le droit de ne pas autoriser l'accès à la salle si le Client n’est pas en mesure de produire un justificatif du tarif réduit. Dans ce cas, le Client se verra proposer l'achat d'une place au tarif plein pour accéder au spectacle.

ARTICLE 3. COMMANDE DES PLACES 3-1 - Compte personnel du Client sur le Site Internet Lors de la passation de sa première commande sur le Site Internet, le Client doit obligatoirement créer un compte personnel en précisant notamment son identité, son adresse de courrier électronique, ainsi que le numéro de sa carte fidélité s’il détient une telle carte.

Un mot de passe personnel et secret lui est envoyé par courrier électronique; il peut être modifié à tout moment. Le Client s’interdit de le communiquer à des tiers.

3-2 - Validation de la commande Afin de passer une commande sur le Site Internet, il appartient au Client de respecter les étapes suivantes :

Choisir un spectacle, ainsi que le nombre et la nature du tarif des places qu’il souhaite acheter. Se connecter à son compte personnel en renseignant son adresse de courrier électronique, ainsi que son mot de passe. Prendre connaissance et accepter l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de cocher la case «J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.» et de cliquer sur le bouton suivant vaut preuve de l’acceptation du Client. Valider et payer sa commande selon les modalités prévues à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. Les informations enregistrées par l'espace culturel LES PRAIRIALES constituent la seule preuve de l’ensemble des commandes passées par le Client à partir du Site Internet.

Suite à la validation par le Client de sa commande sur le Site Internet, l'espace culturel LES PRAIRIALES adresse au Client un courrier électronique confirmant la prise en compte de sa commande. Le Cinéma se réserve toutefois la possibilité de ne pas prendre en compte la commande d'un Client, notamment en cas de commande incomplète ou erronée. En cas d'absence de prise en compte de la commande d'un Client, l'espace culturel LES PRAIRIALES s'engage à lui restituer, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de passation de sa commande, l'ensemble des sommes éventuellement versées par ce dernier.

Une commande n'est définitivement confirmée et n'engage l'espace culturel LES PRAIRIALES qu'à compter de l’envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation de la commande.

Le/les place(s) de speclacle achetée(s) par le Client sont jointe(s), sous format PDF, au courrier électronique confirmant la commande. Les informations suivantes figurent sur chaque place :

Code barre ou QR Code de la vente Nom du spectacle cinématographique dans lequel la place est valable Informations relatives au spectacle, notamment l’horaire, la nature du tarif et le prix de la place Des informations promotionnelles éventuelles ARTICLE 4. PAIEMENT Le prix des places de spectacle commandées est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

utilisation d’un bon d’achat : il appartient au Client de renseigner le numéro et le code internet de ce bon d’achat. par voie de paiement sécurisé par carte bancaire: les cartes acceptées pour le paiement d’une transaction sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa / Mastercard. Un seul mode de paiement est autorisé par commande. Les transactions effectuées sur le Site Internet sont sécurisées par le système de paiement de Monnex SAS. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce à une certification de type SSL. Elles ne sont pas conservées sur les systèmes informatiques du Site Internet. Le Client doit contacter la société Monnex SAS pour tout incident de paiement. Pour plus d'informations concernant Monnex, visitez le site https://monnex.com/fr/ ARTICLE 5. ANNULATION, ECHANGE, REMBOURSEMENT Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, la vente de places de spectacle ne permet pas au Client de bénéficier d’un droit de rétractation. En cas d'annulation, de report, de modification d'un horaire ou date de spectacle pour laquelle le Client aura acheté des places, l'espace culturel LES PRAIRIALES préviendra le Client dans les meilleurs délais, en lui adressant un courrier électronique à l'adresse mentionnée dans son compte personnel. Le Client pourra alors solliciter l’échange ou le remboursement intégral de ses places. En dehors des cas prévus au paragraphe ci-dessus, le Client ne pourra pas solliciter l’annulation de la vente ou l’échange ou le remboursement des places qu’il aura achetées sur le Site Internet.

ARTICLE 6. DISPONIBILITE DES PLACES Les commandes de places spectacles s'effectuent en temps réel pour l'espace culturel LES PRAIRIALES, un spectacle a une date déterminée. Dans ce cadre, le serveur du Site Internet informe le Client en temps réel sur la disponibilité des places de spectacle au moment de la passation de sa commande. En cas de défaillance du système ayant pour conséquence la vente de places de spectacles alors que la capacité de la salle de l'espace culturel LES PRAIRIALES sélectionnée serait atteinte, le Client pourra solliciter l’échange ou le remboursement intégral de ses places.

ARTICLE 7. CONTROLE ET ACCES A LA SALLE DE PROJECTION Afin de pouvoir accéder à la salle de spectacles, le Client doit impérativement présenter, selon l’une des deux modalités prévues ci-dessous, les places qu’il a achetées au point de contrôle des places de l'espace culturel LES PRAIRIALES

A défaut, l’accès à la salle de spectacle lui sera refusé et les places achetées seront définitivement perdues.

Le Client peut choisir d’imprimer les places de spectacle et de les présenter directement au point de contrôle des places de l'espace culturel LES PRAIRIALES. Pour être valide, chaque place de spectacle doit être imprimée en mode portrait, sur une feuille A4 blanche et vierge recto et verso. Le Client pourra indifféremment imprimer ses places de spectacle a en noir et blanc ou en couleur. Une bonne qualité d’impression est requise. Toute place partiellement imprimée, souillée, endommagée, illisible, ne sera pas acceptée et considérée de fait comme non valable.

Le Client peut également présenter ses places de spectacle sur un téléphone portable ou tablette compatible. l'espace culturel LES PRAIRIALES ne pourra être tenu responsable d'une impossibilité de lire le code barre présent sur une place de spectacle au format PDF dans l'éventualité d'un appareil présentant des défauts, type bris d'écran ou autres, ou insuffisances de type luminosité ou batterie.

Il est expressément précisé que l'espace culturel LES PRAIRIALES ne pourra pas imprimer les places de cinéma achetées par le Client et ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité pour le Client de présenter ses places de cinéma résultant notamment :

d’une absence de consultation par le Client du courrier électronique de confirmation de la commande; de la suppression par le Client du courrier électronique de confirmation de la commande; d’une impossibilité pour le client d’accéder à sa messagerie électronique; d’un dysfonctionnement de la messagerie électronique du client; de la perte, du vol ou de l’oubli par le Client des places de spectacle. Il est rappelé que chaque place de spectacle est destinée à un usage unique par son porteur. Toute reproduction ou contrefaçon est interdite. La première personne à présenter la place est considérée comme étant le porteur légitime de cette place. l'espace culturel LES PRAIRIALES refusera l'accès à la salle s’il est avéré que la place a déjà été présentée au point de contrôle.

En cas de refus d'accès à la salle, le porteur de la place ne pourra pas prétendre au remboursement.

Il est rappelé que l'usage d'une place reproduite ou falsifiée est passible de poursuite pénale pour son porteur.

Passé le délai d’entrée en salle mentionné sur le billet, le Client ne pourra accéder à la salle et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Dans le cas où plusieurs places ont été achetées à l’occasion d’une même commande passée sur le Site Internet, les dites places sont regroupées par un QR Code unique. Ainsi, afin de permettre l’accès en salle à des moments distincts entre les bénéficiaires de la commande regroupant plusieurs places, il est nécessaire d’imprimer autant de places que de bénéficiaires, ou de transférer le courrier électronique de confirmation de la commande à l’ensemble des bénéficiaires.

Dans l'hypothèse où le Client commanderait plusieurs places, il devra s'assurer que la/les personne(s) à qui il offrira le(s) place(s) aura(ont) pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu'elle(s) aura(ont) accepté de s'y soumettre.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les contenus du Site Internet sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9. Traitement des données personnelles Lorsque le Client crée son compte personnel sur le Site Internet, ses données personnelles sont collectées. Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

les nom et prénom du Client, son adresse de courrier électronique Les données personnelles recueillies sont destinées à l'espace culturel LES PRAIRIALES. Elles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande, à la gestion des relations avec le Client, au traitement des demandes du Client, ainsi qu’à la sollicitation commerciale du Client.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de sa dernière commande, sauf si :

le Client exerce son droit de suppression des données, dans les conditions décrites ci-dessous ; une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, l'espace culturel LES PRAIRIALES s’engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel du Cinéma.

En dehors de ces énoncés ci-dessus, l'espace culturel LES PRAIRIALES s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les données personnelles recueillies peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

pour se conformer aux procédures administratives ou judiciaires; si l'espace culturel LES PRAIRIALES est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client serait informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable à partir du 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante :

Espace culturel LES PRAIRIALES

21 avenue de la prairie

28230 EPERNON

Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités l'espace culturel LES PRAIRIALES et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, le Client l’indique à l'espace culturel LES PRAIRIALES à l’adresse susmentionnée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 10. RESPONSABILITE Il est rappelé que l'espace culturel LES PRAIRIALES ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses engagements en cas de force majeure.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles qu'elles visent à régir, sont soumises au droit français.

Les clients sont informés qu’ils peuvent recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un organisme de médiation de la consommation (article L. 616-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).